CREDIT D'IMPOT 2010
CONDENSE DE LA LOI DE FINANCES 2010
Quel logement peut bénéficier du crédit d'impôts ?
- Résidence déjà construite ou achevée avant le 31 décembre 2012
- Logement achevé depuis plus de 2 ans et loué nu pendant 5 ans minimum après les travaux
Quel est le crédit d'impôt maximum qu'un contribuable peut obtenir ?
Sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 :
- 8 000 EUR pour un célibataire + 400 EUR par personne à charge
- 16 000 EUR pour un couple + 400 EUR par personne à charge
- 8 000 EUR pour un logement loué (limité à 3 logements par foyer fiscal et par an)
Equipement
- Chaudière à condensation
- Chauffe-eau solaire
- PAC Aérothermie
- Thermodynamique
Comment faire pour obtenir le crédit d'impôt ?
L'appareil doit être facturé par l'installateur. La facture doit préciser les performance du produit qui prouvent qu'il entre dans les critères du crédit d'impôts.
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